L'association Les Garanties Citoyennes prône la transparence statutaire chez les autres.
STATUTS
de
l’association
« Les
Garanties Citoyennes »
Chapitre
1 Généralités
Article 1 : Constitution et
dénomination
Il a été fondé le 1er
février 2017 une association qui avait pour dénomination : IGCHF (Institut
des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France). Ladite association, qui
prend la nouvelle appellation « Les Garanties Citoyennes », est
régie par les présents statuts.
Article 2 : But de l’association
Organiser la défense
des intérêts des citoyens, qu’ils soient consommateurs ou usagers, locataires,
accédants à la propriété ou propriétaires non bailleurs, dans les domaines du
logement, de l’urbanisme, de l’aménagement foncier, de la santé, de l’environnement
et du tourisme, cela en créant des collectifs qui garantissent, par des
mécanismes vérifiables, une capacité des participants à être mieux entendus.
Article
3 : Siège social
Le siège social est fixé [...] et peut être modifié sur
décision de la commission exécutive.
Article 4 : Durée de l’association
La durée de
l’association est illimitée.
Article 5 : Moyens d’action
L’association fournit
une réflexion et une aide à la formation de ses membres, tout en pouvant les soutenir
et les conseiller gratuitement, en cas d’agrément, lorsqu’ils font valoir leurs
droits en justice, lors d’une expertise ou dans le cadre de modes de règlement
alternatifs des conflits.
L’association peut
aussi agir en justice, en cas d’agrément, pour la défense générale des intérêts
des citoyens, des consommateurs et des usagers concernant le logement, l’aménagement
foncier, l’environnement, l’urbanisme, la santé et le tourisme.
L’association peut
tenir des conférences en libre accès, organiser des évènements festifs et
assurer des permanences gratuites.
L’association suscite
la création sur tout le territoire national d’antennes labellisées.
L’association tient au
moins un site internet sous la responsabilité d’un directeur des garanties
citoyennes.
L’association peut enfin
publier des documents soumis au dépôt légal, à savoir des bulletins, des
revues, des manuels, des guides pratiques et des ouvrages.
Article 6 : Ressources de l’association
L’association peut percevoir
toutes les ressources autorisées par la loi et notamment les produits de la
vente de documents ainsi que les cotisations de ses membres.
L’association peut
aussi bénéficier de la mise à disposition de salles pour tenir des conférences
en accès libre ou des formations gratuites.
Toutefois,
l’association vise à organiser la défense des intérêts des citoyens
consommateurs et des usagers face aux prestataires rétribués, et ne peut donc
pas être elle-même un prestataire rétribué.
En dehors de la
perception du produit de la vente de parutions publiées, l’association ne peut
accepter des rémunérations pour la vente de conseils juridiques ou économiques,
pour la gestion d’établissements de tourisme ou de santé, ainsi que pour des
activités de professionnel de l’immobilier citées par la loi n° 70-9 du 2
janvier 1970.
Les professionnels du
droit, de l’immobilier, du tourisme ou de la santé peuvent adhérer à
l’association et percevoir les droits d’auteurs mais, en dehors de cela, ne
doivent pas exercer au sein de l’association une activité rétribuée.
Chapitre 2 Composition de l’association
Article 7 : Les membres de
l’association
Les membres de
l’associations sont les participants, les intervenants et les directeurs.
Article 8 : Les participants aux garanties citoyennes
À part les propriétaires
bailleurs, tous les citoyens, sans distinction de profession, d’opinions
politiques ou religieuses, d’origines supposées, de couleur de peau, de degré
d’instruction, d’âge, d’état de santé, de genre ou de choix de vie, peuvent
rejoindre l’association en devenant participant aux garanties citoyennes.
Pour être participant aux garanties citoyennes, il faut juste être
intervenu dans une publication de l’association, la cotisation annuelle fixée par
l’assemblée générale étant la contrepartie de services facultatifs
(abonnements, soutiens, accès à une ligne directe).
Article 9 : Les intervenants des
garanties citoyennes
Les intervenants des
garanties citoyennes sont des participants ayant fait paraître durant les 4
dernières années des articles totalisant 50 000 signes dans une ou
plusieurs revues juridiques disposant d’un directeur scientifique ayant la
qualité d’universitaire.
Les intervenants
peuvent animer des conférences en accès libre.
Article 10 : Les directeurs des
garanties citoyennes
Les directeurs des
garanties citoyennes sont des participants ayant fait paraître durant les 4
dernières années des articles totalisant 150 000 signes dans une ou
plusieurs revues juridiques ayant un directeur scientifique qui a la qualité d’universitaire.
Les directeurs peuvent
animer des conférences en accès libre et tenir des permanences gratuites.
Article 11 : Perte de la qualité de
membre
La qualité de membre se
perd par :
- La démission
- Le décès
- La révocation pour
violation des principes associatifs après décision votée par les deux tiers des
membres de l’assemblée générale
La commission exécutive
procède à la radiation des personnes ayant perdu la qualité de membres pour ces
motifs.
Chapitre 3 Organes de gestion
Article 12 : Composition de
l’assemblée générale
Tous les membres de
l’association peuvent siéger à l’assemblée générale.
Article 13 : Fonctionnement de
l’assemblée générale
L’assemblée générale se
réunit au moins une fois par an sur convocation de la commission exécutive, du
permanent ou bien du quart des participants.
L’assemblée générale ne
prend de décision valide que sur des projets mis à l’ordre du jour par ceux qui
convoquent l’assemblée.
La convocation,
comprenant l’ordre du jour, est émise au moins deux semaines à l’avance sur un
site internet géré par l’association.
Les adhérents peuvent
toujours voter par correspondance en donnant leur position sur chaque point mis
à l’ordre du jour, le vote devant parvenir par tout moyen au siège de
l’association avant la tenue de l’assemblée générale.
Tout votant présent
lors de l’assemblée générale doit émarger sur une feuille de présence
personnelle où il a la possibilité de cocher ses votes sur chaque point de
l’ordre du jour.
La commission exécutive tient un registre des procès-verbaux d’assemblées générales auxquels sont annexés les votes par correspondance et les feuilles de présence.
Article 14 : Rôle de l’assemblée
générale
L’assemblée générale
vote le budget, fixe le montant des cotisations dues, approuve les comptes, décide
de l’engagement de procédures judiciaires pour la défense des intérêts
collectifs des citoyens consommateurs ou usagers, élit la commission exécutive,
révoque les adhérents violant les principes associatifs et retire le label
« Les Garanties Citoyennes » aux antennes qui ne suivent plus les
principes associatifs.
L’assemblée générale
peut modifier les statuts et décider d’une dissolution.
Article 15 : Commission exécutive
La commission exécutive
est l’organe dirigeant de l’association et prend valablement toutes les
décisions qui ne relèvent pas spécifiquement des prérogatives de l’assemblée
générale.
Les candidats à un
poste à la commission exécutive doivent indiquer leur candidature sur le site
internet de l’association au plus tard une semaine avant la tenue de
l’assemblée générale.
La commission exécutive
élit en son sein un porte-parole, un secrétaire et un délégué, et,
éventuellement un ou plusieurs suppléants pour chacune de ces fonctions.
La commission exécutive,
dont les membres sont élus pour un an, est convoquée au moins 3 jours à
l’avance sur un site internet de l’association soit par le porte-parole, soit
par la majorité des membres, l’ordre du jour étant joint à la convocation.
Chaque membre de la
commission peut toujours s’exprimer par mail ou par correspondance sur chaque
point de l’ordre du jour du moment que le vote parvient au siège de
l’association avant la réunion de la commission exécutive.
Article 16 : Secrétaire
Le secrétaire tient à
jour le recueil des comptes-rendus de réunions de la commission exécutive,
chaque compte-rendu étant signé par les membres de la commission présents.
Article 17 : Porte-parole
La personne occupant la
fonction de porte-parole, représentant légal de l’association dans tous les
actes de la vie civile et également en justice, peut procéder au dépôt de
chèques sur le compte bancaire de l’association.
Article 18 : Délégué
La personne occupant la
fonction de délégué autorise les dépenses, cosigne les chèques émis pour le
compte de l’association, propose le budget et présente les comptes à
l’approbation de l’assemblée générale.
Article 19 : Permanent
S’il n’y a qu’un directeur
des garanties citoyennes, il occupe la fonction de permanent.
S’il y a plusieurs
directeurs des garanties citoyennes, ils alternent à la fonction de permanent à
tour de rôle, chacun pour une journée, en commençant par le directeur entré le
plus anciennement dans l’association.
Les noms des directeurs
des garanties citoyennes, leurs dates d’entrée dans l’association et le
calendrier des permanences mis à jour à chaque arrivée d’un nouveau directeur
des garanties citoyennes, doivent être disponibles en ligne.
Le directeur exerçant
la fonction de permanent est directeur de publication pour les éléments parus
lors de sa permanence.
Le permanent en
fonction peut convoquer l’assemblée générale.
Chapitre 4 Principes associatifs
Article 20 : Label « Les Garanties
citoyennes ® »
Au plan local, des
citoyens peuvent constituer de manière informelle ou sous la forme juridique de
leur choix, des antennes labellisées « Les Garanties Citoyennes ® ».
Ce label est accordé
par la commission exécutive au vu du respect des principes prônés par
l’association et peut être retiré par l’assemblée générale par un vote aux deux
tiers de ses membres en cas de violation des principes prônés par
l’association.
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Les principes prônés
par l’association sont la transparence statutaire, l’absence
d’emprise sectaire et l’absence de tromperie, la neutralité
politique, la laïcité et la non-discrimination.
Article 21 : Mécanismes concrets
Concernant la transparence
statutaire, l’association et l’antenne dotée d’une autonomie statutaire
doivent montrer leurs statuts à tout adhérent potentiel ou à tout
interlocuteur, la sagesse étant de mettre les statuts en ligne, car
l’association n’a rien à cacher.
Concernant l’absence
d’emprise sectaire, l’association et ses antennes s’interdisent d’imposer à
leurs membres des obligations dont ces derniers ne connaissent pas d’avance la
nature, ce qui signifie que chaque membre doit rester libre de s’investir à une
hauteur établie dès le départ avec lui.
Concernant l’absence
de tromperie, l’association et ses antennes se doivent d’annoncer à
l’avance la reconnaissance au plan des symboles ou au niveau institutionnel qu’elles
auront à l’égard de chaque membre fournissant un effort, en sachant que ces
engagements de reconnaissance doivent évidemment être tenus.
Concernant la neutralité
politique, aucune propagande au soutien de candidats ou de partis
politiques ne doit avoir lieu dans le cadre des activités de l’association ou
d’une antenne labellisée, et nul ne peut invoquer la qualité d’adhérent ou la
détention du label « Les Garanties Citoyennes ® » lors d’une
candidature à une élection politique.
Concernant la laïcité,
aucun prosélytisme religieux ne peut être effectué dans le cadre des activités
de l’association ou de l’une de ses antennes labellisées et nul membre de
l’association ou d’une antenne ne doit porter de signe ostentatoire religieux
lors de ces activités.
Concernant la prohibition
des discriminations, aucune remarque ne doit être adressée à un adhérent ou
un membre d’une antenne en raison de croyances politiques ou religieuses, de
genre, de choix de vie, d’origines supposées ou de situation de santé.
Article 22 : Bonne foi
Toute association, même
affiliée ailleurs, qui respecte l’article précédent peut obtenir le label « Les
Garanties Citoyennes ® » émis par la commission exécutive.
Toute association n’ayant
pas obtenu ou ayant perdu le label « Les Garanties Citoyennes ® » a l’interdiction
d’évoquer ces dernières, y compris dans son titre.
« Les Garanties
Citoyennes ® » sont une marque
déposée détenue par un directeur des Garanties Citoyennes et constituent un
label de qualité dont l’invocation, sans en disposer, est illicite.
Chapitre 5 Décisions exceptionnelles
Article 23 : Modification des statuts
ou dissolution
La proposition de
modification statutaire ou de dissolution doit être signée par tous les
directeurs des garanties citoyennes.
La modification ou la
dissolution ne sont décidées qu’après avoir recueilli les deux tiers des voix
au sein de l’assemblée générale.
Article 24 : Formalités
Le porte-parole en
fonction lors de l’adoption des présents statuts est chargé des formalités
nécessaires à leur entrée en vigueur
